Loi Pinel Plus 2024

Jusqu'à 21% de réduction d'impôt sur 12 ans

La loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% de la valeur d'achat d'un bien immobilier neuf acquis en 2023 et 2024, étalée sur 12 ans. En contrepartie, le logement devra satisfaire certains critères environnementaux et de confort, et le propriétaire devra respecter un ensemble d'engagements définis par la loi.

Les logements concernés

Il s'agit des logements neufs achetés déjà achevés ou vendus en l'état futur d'achèvement ("vente sur plan"). Ils doivent être situés dans des communes agréées, elles sont réparties par zone :

• Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
• Zone A : Reste de la région parisienne, certaines communes de Rhône-Alpes et PACA
• Zone B1 : Communes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations, la Corse et les DOM
• Zone B2 : Communes de plus de 50.000 habitants et leurs agglomérations, agréées par décret depuis le 1er juillet 2013.

Par rapport au dispositif Duflot, la loi Pinel permet le reclassement d’une centaine de communes en zone A bis et A, soit plus de 3,5 millions d’habitants supplémentaires concernés. Ainsi des communes comme Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier passent de la zone B1 à A. D’autres grandes villes sont reclassées de B2 en B1 comme par exemple le Havre, Caen, Dijon.

Les critères environnementaux et de confort à respecter

Les logements acquis en Pinel Plus devront atteindre un niveau de performance énergétique en environnementale supérieur à la règlementation en vigueur (RE 2020 depuis le 01/01/2022), et devront également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort précis :

1. 1Une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
2. 2L’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
3. 3Deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Les principaux engagements à respecter

Il s'agit des logements neufs achetés déjà achevés ou vendus en l'état futur d'achèvement ("vente sur plan"). Ils doivent être situés dans des communes agréées, elles sont réparties par zone :

1. 1Le logement devra être mis en location pendant une période initiale de 6 ou 9 ans au minimum, et pourra être étendue jusqu'à 12 ans
2. 2La location devra intervenir dans les 12 mois suivant l'achèvement du logement
3. 3Le propriétaire devra respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt Pinel Plus varie de 6%, 12% ou 21% du montant de l'investissement suivant la durée de mise en location du logement (6, 9 ou 12 ans respectivement). Le montant de l'investissement est cependant retenu dans la limite de 300.000 € ou d'un plafond de 5.550 €/m² de surface habitable.